Diagnostic de performance énergétique (DPE) Electrique - Bilan Thermique Alsace

Le Diagnostic de Performance énergétique (DPE) est obligatoire depuis 1er novembre 2006 pour la vente et depuis le 1er juillet 2007 pour le marché locatif et les bâtiments neufs.

Lorsqu'une promesse de vente aura été passée avant le 1er novembre 2006, l'acte authentique de vente devra être accompagné d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) si celui-çi est signé après le 31 octobre.

Après le 1er novembre, le diagnostic de performance énergétique devra être joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse à l'acte authentique.

Lors de la construction ou de l'extension d'un bâtiment, le maître d'ouvrage doit faire établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) par un professionnel compétent et assuré. Il le remettra au propriétaire au plus tard le jour de la réception de l'immeuble.

Biens concernés

Bâtiments concernés	Date d'application obligatoire
Acte de vente ou promesse de vente des bâtiments existants	Acte signé à compter du 1er novembre 2006
Bail de location	Bail signé à compter du 1er Juillet 2007
Bâtiment ou partie de bâtiment neuf pour lequel la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007	Application à compter du 1er Juillet 2007
Bâtiment existant faisant l'objet d'une rénovation dite lourde	Arrêté en cours de publication Application susceptible d'être immédiate à date de parution