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Diagnostic Gaz Alsace

A compter du 1er novembre, un 'diagnostic gaz' est requis pour toute opération de vente concernant tous les biens à usage d'habitation dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.

L' état des installations intérieures de gaz, en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans (article L. 134-6 du code de la construction et de l'habitation).

Ce diagnostic concerne toutes type d'installation et de production individuelle d'eau chaude ou de chaleur. Il s'applique également à l'installation des appareils de cuissons et il repose sur quatre points suivants :

• la tuyauterie fixe
• le raccordement au gaz
• la ventilation de la pièce
• la combustion

Liens contextuels

• Légifrance, site public d'accès au droit

  Articles R 134-6 et suivants du code de la construction

• Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

  Du nouveau sur les diagnostics réglementaires

• Ministère du logement et de la ville

  Communiqué de presse du 31/10/07

• Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

  Qualité de l'habitat : diagnostics techniques

Source www.dimexbat.com

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