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Etat des risques naturels et technologiques Alsace - ERNT Alsace

Pour toutes constructions faites sur un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation ou situé dans une zone de sismicité.

Pour tous types de transactions immobilières, toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...) et pour toutes ventes, le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat un état des Risques Naturels et technologiques ERNT.

L'état liste tous les risques naturels ou technologique du secteur de la construction. Les sinistrés ayant été dédommagés, se doivent aussi d'être déclarés.

Dans le cas ou il y aurait des informations manquantes, le vendeur peut interrompre la vente ou baisser son prix.